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Loi Pacte et produits d'épargne

23 mai 2019

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié le droit applicable à certains produits d'épargne.

Cette page est en cours de mise à jour.

  • Livret A
  • Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret jeune
  • Compte épargne logement (CEL)
  • Plan épargne logement (PEL)
  • Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
  • Livret d'épargne bancaire
  • Compte à terme (CAT)
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